Les démarches administratives de changement de destination

Les démarches administratives de changement de destination

Vous vous êtes lancés, vous avez trouvé le bien de vos rêves, mais il n’est pas à destination d’habitation. Pas de souci, commencez par lire notre article Lofts et changement de destination et finissez par ce qui suit, vous y verrez déjà plus clair (du moins, on l’espère!!!)

1ER CAS: DEMANDE SOUMISE AU PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans ce cas, vous aurez sans doute recours à un architecte (nous vous le conseillons fortement!) et c’est lui qui gèrera vos démarches administratives.

2ÈME CAS: DEMANDE DE CHANGEMENT DE DESTINATION SOUS FORME DE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX.

Il y a de fortes chances compte teu de la nature des travaux à prévoir dans un loft brut à aménager que vous tombiez dans cette catégorie. Cette démarche, pour beaucoup n’est qu’une simple formalité, mais elle ne doit pas pour autant être négligée.

Cas d’une copropriété

Le changement de destination ne doit pas nuire à la destination principale du bâtiment, ni aux copropriétaires. Selon la Loi du 10 juillet 1965 (art. 8), c’est le règlement de copropriété qui «détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance». Le changement de la destination d’un lot de copropriété est en général autorisé sans problèmes si : L’utilisation projetée n’est ni contraire à la destination générale de l’immeuble, ni nuisible aux droits des autres copropriétaires La transformation envisagée est en conformité avec les règles locales d’urbanisme et le POS

Constitution du dossier

Vous devez déposer au service de l’urbanisme le formulaire « cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions », accompagné des pièces listées sur la notice de déclaration préalable de travaux. Il s’agit notamment de:

  • un plan masse coté dans les 3 dimensions,
  • un plan en coupe
  • un plan des façades et des toitures
  • une représentation de l’aspect extérieur

Petite astuce: N’hésitez pas à vous procurer auprès de votre vendeur, de votre notaire, de votre architecte, ou de la mairie, les documents des précédentes autorisations. Vous y récupérerez notamment les pièces graphiques qui vous sont demandées et que vous ne modifierez probablement pas par vos travaux. Ca vous fera gagner un temps précieux!!!

Dépôt du dossier et instruction

Demandez à la mairie où se situe le loft de vos rêves le nombre d’exemplaires nécessaire et envoyez leur par lettre recommandée. La mairie vous délivrera un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur… Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Une fois la déclaration préalable acceptée, vous disposez de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable (sauf demande de prolongation de délai à déposer en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable). Si la mairie ne vous a pas répondu à la fin du délai d’instruction d’un mois, vous avez obtenu un accord tacite de sa part. Vous pouvez alors demander une attestation de non opposition à la déclaration préalable auprès des services instructeurs.

Affichage de la décision

Une fois la décision de la mairie obtenue, il est nécessaire de l’afficher sur votre terrain, visible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux, et au moins pendant deux mois. Dans le cas d’une non opposition tacite, il est possible d’afficher le récépissé de dépôt. Cet affichage réglementaire fait courir le délai de deux mois de recours des tiers qui subiraient un préjudice du fait du changement de destination de votre loft…

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