Qu’est-ce que c’est?

Il s’agit d’une assurance qui garantit le remboursement des désordres couverts par les garanties décennales des acteurs du projet, sans attendre les décisions de justice. De cette manière, le maître d’ouvrage ou le client final ne s’occupe pas de faire les démarches auprès des assurances des différentes entreprises, de l’architecte, du bureau de contrôle… son assurance dommage ouvrage avance l’argent nécessaire et s’occupe e se faire rembourser par les autres assurances en fonction des responsabilités de chacun.

Quelle obligation?

Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître de l’ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75.000 € d’amende.

Toutefois, en tant que particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n’aurez pas de sanctions pénales si nous n’êtes pas assuré.

Nature des désordres assurés

Il s’agit des désordres couverts par la garantie décennale, c’est à dire les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction).

La garantie dommage ouvrage prend fin dix ans après réception des travaux couverts. En tant qu’acheteur d’un bien couvert par une garantie dommage ouvrage, vous êtes assurés d’un suivi de vos désordre, même après disparition des entreprises, de l’architecte ou même du maître d’ouvrage des travaux.